La promesse de vente notariée : quand en avez-vous besoin et que doit-elle contenir ?

Lors d’un achat sur plan, votre appartement n’a pas encore de titre de propriété. Comment alors prouver votre droit et protéger ce que vous avez payé ? La réponse est généralement une promesse de vente notariée. Dans ce guide, nous expliquons quand vous en avez besoin, comment elle vous protège et ce qu’elle doit contenir.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

Un contrat par lequel le vendeur s’engage à vous transférer ultérieurement la propriété d’un bien déterminé, en échange d’un prix que vous payez selon un échéancier. Elle est utilisée pour :

• L’achat sur plan avant qu’un titre n’existe pour le lot. Voir le guide de l’achat sur plan.
• La vente à tempérament lorsque le titre est transféré une fois le paiement achevé.
• Les dossiers de citoyenneté pour les biens en construction, à des conditions particulières. Voir le guide des erreurs dans le dossier de citoyenneté.

Pourquoi chez le notaire ?

La loi turque impose la forme authentique pour les promesses de vente immobilière. Un contrat signé dans les bureaux du promoteur ou seulement entre les parties ne vous donne pas le droit d’exiger le transfert de propriété, même si vous avez payé l’intégralité du prix.

Le şerh au registre du tapu

Une fois le contrat notarié, demandez son inscription comme şerh (annotation) au registre du bien ou du terrain :

• Votre droit est visible par quiconque consulte le registre.
• Il vous protège contre la vente du lot à un tiers ou son hypothèque à votre insu.
• Le şerh a une durée de validité fixée par la loi à cinq ans : soyez vigilant si le projet s’éternise.

Les protections de la prévente de logements

Si vous achetez un logement en tant que consommateur avant sa livraison, le règlement sur la prévente de logements s’applique :

1. Formulaire d’information précontractuelle : vous devez le recevoir au moins un jour avant le contrat.
2. Droit de rétractation : 14 jours à compter du contrat, sans motif ni pénalité, par notification via un notaire.
3. Droit de résiliation : dans un délai déterminé avant la livraison, moyennant une indemnité limitée au vendeur.

Les clauses essentielles du contrat

• Description du lot : le projet, le bâtiment, l’étage, le numéro, la surface nette et brute. Voir le guide des surfaces nette et brute.
• Le prix et la devise ainsi que l’échéancier. Voir le guide des plans de paiement des promoteurs.
• La date de livraison et ce qui se passe en cas de retard : une pénalité journalière ou mensuelle claire.
• Le descriptif : une annexe sur les finitions et les équipements.
• La date de transfert du titre et ses conditions.
• La demande d’inscription du şerh au tapu.

Coûts et formalités

• Les frais de notaire et les taxes sont calculés sur la valeur du contrat. Demandez le montant exact avant le rendez-vous.
• Si vous ne parlez pas turc, un traducteur assermenté est présent. Voir le guide du traducteur assermenté.
• Conservez une copie traduite du contrat.

En résumé

La promesse de vente est votre titre avant le titre. Faites-la notarier, inscrivez-la comme şerh au tapu, et indiquez clairement le lot, le prix, la livraison et la clause de retard. Et en prévente de logements, souvenez-vous que vous avez 14 jours pour vous rétracter.

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